OBJET :

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre :
– d’une part :
La SARL OPM Beauté, dénommé ci-après  » OPM BEAUTE « , dont le siège social est situé 432 hameau de sauviac 34 270 CLARET, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le N° 453 778 151,
– et d’autre part :
Toute personne physique ou morale remplissant les conditions décrites à l’article 1 du présent document, dénommé ci-après  » l’acheteur », qui souhaite utiliser le site internet www.opmbeaute.com ou procéder à un achat de biens ou de services en ligne sur la boutique opmbeaute.com

PREAMBULE : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS

L’acheteur et OPM BEAUTE déclarant être des professionnels, toute transaction d’achat effectuée sur le site opmbeaute.com ressort du Code du commerce en vigueur en France et non du Code de la Consommation.

En attestant de sa qualité de professionnel de l’esthétique lors de la création de son compte utilisateur, l’acheteur renonce notamment à se prévaloir de l’article 121-16-1 du Code de la Consommation
concernant le droit de rétractation de 14 jours pour toute transaction effectuée hors du champs principal d’activité de l’acheteur.

Article 1 QUALITE DE L’ACHETEUR

En raison du caractère professionnel des produits figurant au catalogue de OPM BEAUTE, l’achat sur la boutique opmbeaute.com est strictement réservé aux professionnels de la beauté
pouvant justifier d’un numéro de SIRET qui les rattache à la Convention Nationale de l’Esthétique et de la Parfumerie, quel que soit par ailleurs leur statut juridique : instituts de beauté, spa, parfumeries, esthéticiennes indépendantes (itinérantes, à domicile…).
Par extension, les professionnels exerçant une activité esthétique et employant du personnel diplômé des métiers de l’esthétique, tels que certains salons de coiffure, prothésistes ongulaires, centres de bronzage, ou professions para médicales peuvent être acheteurs sur le site opmbeaute.com.

En revanche, les particuliers ne peuvent en aucun cas obtenir la qualité d’acheteurs.

L’acheteur reconnait être informé du caractère professionnel des produits figurant sur la boutique en ligne opmbeaute.com et atteste sans réserves qu’il dispose des compétences nécessaires et suffisantes pour utiliser, stocker et/ou commercialiser ces produits
auprès du grand public en engageant sa propre responsabilité civile et professionnelle pleine et entière. En cas de violation de cette disposition, le contrevenant sera seul responsable de tout préjudice subi ou causé à autrui par une mauvaise utilisation ou conservation des produits achetés sur le site opmbeaute.com.

L’accès sans restriction à la boutique en ligne opmbeaute.com (et notamment aux prix d’achat) est réservé aux acheteurs professionnels enregistrés.

Pour devenir acheteur, le professionnel qui souhaite effectuer une transaction sur le site opmbeaute.com doit préalablement remplir une fiche d’identification comportant différentes informations dont il garantit sur l’honneur la sincérité :
dénomination sociale, nom du responsable, SIRET, adresse de facturation et de livraison, téléphone, adresse mail.

OPM BEAUTE se réserve le droit de supprimer tout compte d’utilisateur qui ne remplirait pas les conditions d’acheteur telles que définies dans le présent article.

Article 2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute transaction d’achat effectuée sur le site opmbeaute.com implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales de vente.
Cette acceptation est matérialisée par l’obligation faite à l’acheteur, lors de la validation de chaque commande, de cocher la case :
« j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de OPM BEAUTE »
L’acheteur reconnait ainsi avoir une parfaite connaissance des présentes conditions de vente et les accepter sans restriction, nonobstant ses propres conditions d’achat.

Aucune condition particulière de l’acheteur ne peut donc, sauf acceptation écrite de OPM BEAUTE, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Article 3 TRANSACTIONS ET PAIEMENTS

Toutes les transactions effectuées via la boutique en ligne opmbeaute.com sont réputées conclues entre professionnels et sont régies par le Code du Commerce Français.

L’acheteur disposant d’un compte utilisateur peut pré-remplir un bon de commande en ligne nommé « panier », en sélectionnant sur le site opmbeaute.com des références de produits et en choisissant les quantités souhaitées.
A tout moment, tant que la commande n’a pas été globalement confirmée, l’acheteur peut ajouter ou supprimer des références et modifier les quantités de produits dans son « panier ».

Pour confirmer sa commande, l’acheteur doit :
– lire et accepter les conditions générales de vente en cochant la case appropriée
– cliquer sur le bouton « valider ma commande » après toute vérification utile
– effectuer le paiement en ligne de la commande dans les conditions prévues par le site opmbeaute.com

OPM BEAUTE communique en retour à l’acheteur, par courrier électronique, une confirmation de la commande enregistrée sur le site opmbeaute.com.

Tout achat enregistré sur le site opmbeaute.com, effectué par un acheteur professionnel dans le cadre de l’objet principal de son activité, est réputé ferme et définitif.
Aucun retour de produits ne pourra donc être accepté par OPM BEAUTE, sauf en cas d’accord écrit préalable fourni à l’acheteur, suite à une réclamation motivée (notamment, en cas de vices frappant la marchandise).

En cas de contestation ultérieure quant à la commande, seul le bon de commande électronique validé par l’acheteur fait foi concernant la dénomination, la quantité et le prix des produits ainsi que les options et frais de port facturés.

L’ensemble des données fournies par l’Acheteur et la confirmation de la transaction de paiement enregistrée sur le site opmbeaute.com vaut preuve de l’existence du contrat de vente entre OPM BEAUTE et l’acheteur.

OPM BEAUTE attache une importance particulière à la sécurité des paiements en ligne liés aux achats réalisés sur le site opmbeaute.com.
Les paiements par carte bancaire réalisés par l’Acheteur s’effectuent via une application sécurisée indépendante du site opmbeaute.com mise à disposition des acheteurs par la BANQUE POPULAIRE DU SUD.

Cette application prévoit notamment une procédure de vérification du porteur lorsque sa carte bancaire le permet.

OPM BEAUTE n’enregistre aucune donnée bancaire sur le site opmbeaute.com.

Article 4 PRODUITS

Les produits proposés sur la boutique en ligne opmbeaute.com de «OPM BEAUTE » sont strictement réservés à un personnel professionnel compétent (esthéticienne diplômée).

OPM BEAUTE apporte le plus grand soin à décrire les caractéristiques des articles proposés sur le site opmbeaute.com; cependant, il est entendu que le niveau d’information fourni sur les fiches produits tient compte de la compétence
professionnelle supposée de l’acheteur. En outre, OPM BEAUTE met à disposition de l’Acheteur un numéro de téléphone (04 67 54 11 49), accessible aux horaires affichés sur la page d’accueil du site, ainsi qu’une rubrique « contact », permettant d’obtenir en ligne toute information complémentaire.

Il appartient dans tous les cas à l’acheteur de s’informer avec exactitude, avant emploi, sur les propriétés, effets, et précautions ou restrictions d’emploi des produits; et éventuellement si besoin, de suivre une formation complémentaire technique adéquate.

Les photographies présentes sur le site opmbeaute.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de OPM BEAUTE.

Article 5 TARIFS

Produits

Pour accéder aux tarifs des produits proposés sur le site opmbeaute.com, il est obligatoire pour l’acheteur, qui l’accepte, de créer un compte utilisateur en justifiant de sa qualité de professionnel.
Les tarifs sont étudiés pour la vente exclusive aux professionnels de l’esthétique et peuvent comporter des contraintes de quantité selon les références produits.

Tous les prix sont affichés en euros, hors taxes et hors coût de transport.
La monnaie d’achat est affichée par le symbole « € » qui signifie « euro ».

OPM BEAUTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution de la politique tarifaire de ses propres fournisseurs.
Le prix facturé à l’acheteur est celui en vigueur au moment où s’effectue la transaction d’achat sur le site opmbeaute.com, la date du paiement en ligne faisant foi.

OPM BEAUTE se réserve le droit de proposer des conditions commerciales particulières sur certains produits proposés sur le site opmbeaute.com.
Ainsi, un barême dégressif de prix peut s’appliquer à certaines références suivant la quantité commandée par l’acheteur.
D’autres conditions particulières peuvent s’appliquer, telles que, et sans que cela soit exhaustif :
– produit(s) testeur(s) offert(s) suivant la quantité de produits commandés,
– réduction ou franco de port suivant un montant minimum d’achat,
– promotions ponctuelles,
– quantité minimum d’achat obligatoire à la référence suivant le conditionnement du produit
etc.
L’acheteur reconnait être informé que ces conditions commerciales particulières figurent sur la fiche de chaque produit proposé sur la boutique opmbeaute.com.

Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du poids global de la commande et des options choisies par l’acheteur (remise contre signature et assurance de la marchandise transportée notamment).
Ces frais sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sur le site opmbeaute.com, en fonction de la politique tarifaire de la Poste qui assure le transport des colis.
Ils sont consultables directement dans le panier par l’acheteur avant validation de la commande.

Les frais de port sont offerts à l’acheteur sous condition d’un montant minimum de commande de 250 euros hors taxes, avec les options remise contre signature et assurance incluses.

Taxes

Tout achat sur la boutique en ligne opmbeaute.com est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur en FRANCE métropolitaine, au taux en vigueur au jour de la commande.

Le prix final à régler par l’acheteur comprend donc, outre le prix hors taxes des produits au panier, l’ensemble des taxes et frais de port applicables à la commande.
En passant commande, l’acheteur reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserves.
OPM BEAUTE s’engage à fournir, à la livraison, une facture détaillée faisant notamment apparaitre le montant de la T.V.A payé par l’acheteur.

Article 6 LIVRAISON

Zone de livraison

La vente en ligne des articles proposés sur le site opmbeaute.com est réservée aux acheteurs professionnels dont l’adresse de facturation et de livraison se situe en France métropolitaine et en Corse.
Pour des livraisons requises hors de ces zones géographiques, l’acheteur doit se rapprocher de OPM BEAUTE qui établira un devis au cas par cas.

Mode de livraison

La livraison des colis de marchandises par OPM BEAUTE s’effectue uniquement par la Poste, pour le compte de l’acheteur, selon le niveau de garantie souscrit à la commande sur le site opmbeaute.com : lettre suivie ou Colissimo, avec ou sans recommandation et assurrance.
La remise des colis contre signature ainsi que l’assurance « ad valorem » des marchandises sont proposées à l’acheteur en option.
Les conditions générales de transport définies par la Poste étant susceptibles de varier sans préavis, l’acheteur professionnel fait son affaire de s’informer desdites conditions auprès de la Poste, préalablement à toute commande passée sur sur le site opmbeaute.com.

Risques

A défaut de souscrire à la présentation de colis contre signature et à l’assurance des produits qui sont des options facultatives, l’acheteur accepte de supporter seul tous les risques liés au transport et à la livraison des marchandises commandées sur le site opmbeaute.com.
Toute réclamation concernant les colis expédiés par OPM BEAUTE doit être effectuée par l’acheteur auprès du service consommateur de la Poste, soit par téléphone en appelant le 3631, soit en ligne à l’adresse : http://www.laposte.fr/reclamationconso/reclamation.
L’acheteur est informé de, et accepte que, OPM BEAUTE décline toute responsabilité en cas de colis non présenté ou endommagé.
En cas de réclamation concernant la livraison d’un colis, l’acheteur accepte de s’en remettre aux conditions de garantie attaché à son colis par la Poste, qu’il déclare connaitre.

Délais de livraison

OPM BEAUTE met tout en oeuvre pour satisfaire ses clients mais ne peut garantir un délai fixe de livraison.
L’acheteur est informé que les commandes passées sur le site opmbeaute.com sont généralement préparées pour expédition dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
L’Acheteur accepte cependant que les délais d’expédition peuvent être sujets à des fluctuations et ne sont donnés qu’à titre indicatif, sous réserve notamment de disponibilité effective des produits.
Aussi, aucun dépassement du délai de livraison annoncé ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à une indemnisation quelconque de l’acheteur au titre notamment d’un manque à gagner, sauf geste commercial exceptionnel concédé par écrit par OPM BEAUTE.

Cependant, si le délai d’expédition devait excéder 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourrait être résilié sur simple demande écrite de l’Acheteur.
Dans ce cas, l’Acheteur serait remboursé de l’intégralité du montant de la commande par OPM BEAUTE ou bénéficierait d’un avoir valable un an sur l’ensemble du catalogue de OPM BEAUTE, suivant son choix.

Suivi de livraison

L’acheteur peut suivre le traitement de toute commande passée en ligne, via la rubrique « mes commandes » accessible à tout utilisateur enregistré sur le site opmbeaute.com.
Quelle que soit l’option de transport choisie, OPM BEAUTE fournit à l’acheteur un numéro de suivi permettant de tracer en ligne tout colis expédié par la Poste, à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur est tenu de vérifier l’état et le nombre des colis et doit faire constater immédiatement toute anomalie concernant la livraison par le personnel de la Poste.
En cas de retard, de non présentation, ou de colis endommagé, l’acheteur renonce à exercer tout recours en responsabilité contre OPM BEAUTE.
Tout problème concernant la livraison doit être formulé exclusivement auprès du service consommateur de la Poste, soit par téléphone (numéro : 3631) ou en ligne à l’adresse : http://www.laposte.fr/reclamationconso/reclamation.
Seule la Poste est compétente pour traiter les litiges concernant le transport et la livraison des produits achetés sur le site opmbeaute.com.
L’acheteur accepte que l’indemnisation éventuelle de la Poste, en cas de non présentation de colis ou de marchandise endommagée, soit limitée aux options de garantie souscrites à la commande.

Article 7 LIMITE DE RESPONSABILITE DE OPM BEAUTE

Concernant la conformité des produits

Tous les produits fournis par OPM BEAUTE bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toutes les réclamations éventuelles concernant des produits défectueux doivent être adressées à OPM BEAUTE par écrit et par mail, à l’adresse suivante : contact@opmbeaute.com
Aucun retour de marchandise ne sera accepté par OPM BEAUTE sans réclamation préalable motivée.

Si malgré tous nos efforts, un produit livré s’avérait non-conforme, il pourra être retourné en franco de port à OPM BEAUTE qui choisira de l’échanger à ses frais ou de le rembourser,
sans que l’acheteur puisse prétendre à tout autre compensation ou dommages-intérêts.

Concernant la disponibilité des produits

L’Acheteur renonce à tout recours contre OPM BEAUTE en cas de non disponibilité temporaire de marchandise et autorise OPM BEAUTE à procéder éventuellement à une livraison partielle de commande.
Si l’indisponibilité d’un article devait excéder 30 jours calendaires, l’acheteur est fondé à demander un avoir ou le remboursement de l’article non livré, en formulant la demande par écrit auprès de OPM BEAUTE.

Concernant la livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur professionnel, qui est libre de souscrire, au moment de la commande, différents niveaux de garanties concernant la livraison.
Ces options comprennent par exemple la remise de colis contre signature et l’assurance de la marchandise transportée.
En renonçant à ces options, l’acheteur renonce aussi à tout recours contre OPM BEAUTE en cas de colis non présenté ou endommagé.

La responsabilité de OPM BEAUTE vis à vis de l’acheteur est uniquement de souscrire, pour le compte de l’acheteur, au mode de livraison et de garantie choisis par l’acheteur à la commande
et de fournir la preuve de l’expédition de la marchandise (le bordereau d’expédition ou le bordereau de suivi en ligne de la Poste faisant foi).

Concernant l’information fournie à l’acheteur sur les produits

L’acheteur reconnait avoir été informé que les produits commercialisés sur la boutique opmbeaute.com doivent être uniquement utilisés et stockés par un personnel compétent disposant d’un diplôme esthétique de niveau IV au minimum.
Certains produits peuvent en outre nécessiter des formations professionnelles spécifiques complémentaires dont l’acheteur fait son affaire.
En raison de la qualité professionnelle supposée de l’acheteur, OPM BEAUTE ne saurait être tenu pour responsable de dommages résultant de l’utilisation ou de la conservation inappropriées ou non conformes des produits.

Concernant les informations validées par l’Acheteur

L’acheteur est responsable de l’exactitude de la totalité des informations le concernant, qu’il peut modifier dans la rubrique « mon compte ».
OPM BEAUTE ne saurait être tenu pour responsable de la non réception des marchandises liée à une erreur de saisie de l’acheteur concernant ces informations (dénomination sociale, adresses de facturation et de livraison, téléphone, mail).
L’enregistrement des informations dans le bon de commande validé par l’acheteur fait foi.

Concernant la sécurité

OPM BEAUTE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée par l’Acheteur pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tels que de perte de données, intrusions, virus, rupture du service,
ou tout autre problème involontaire, affectant l’équipement informatique ou les données de l’utilisateur.

Article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site opmbeaute.com (textes, photos, video etc) sont la propriété exclusive de OPM BEAUTE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels, graphiques ou sonores.

Tout lien simple, ou par hypertexte, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de OPM BEAUTE.

OPM BEAUTE se réserve le droit de modifier librement son site sans que les utilisateurs ne puissent formuler aucune réclamation.

Article 9 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique relatives aux fichiers et aux libertés du 6 Juillet 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.

OPM BEAUTE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, mais s’engage à ne pas transmettre les informations collectées à des partenaires commerciaux.

Les utilisateurs du site opmbeaute.com disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 Juillet 1978.

Article 10 ARCHIVAGE – PREUVE

OPM BEAUTE archivera les bons de commande et les factures sur un support durable, constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de OPM BEAUTE seront considérés par les parties, comme preuves des communications, commandes, paiements et diverse transactions, intervenues entre les parties.

Article 11 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OPM BEAUTE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, à tout moment et sans préavis, notamment pour satisfaire à toute nouvelle disposition légale, sous réserve d’en informer l’acheteur par tout moyen écrit.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 12 REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi Française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige, ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à OPM BEAUTE qui s’efforcera de trouver une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER est reconnu par l’acheteur et OPM BEAUTE comme étant la seule juridiction compétente pour juger un éventuel litige, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.